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Les autorisations d’importation, de fabrication et de détention peuvent être accordées pour l’installation de distilleries industrielles soumises à un contrôle permanent de l’Administration.Les modalités d’application…
Les autorisations d’importation, de fabrication et de détention peuvent être accordées pour l’installation de distilleries industrielles soumises à un contrôle permanent de l’Administration.Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret.