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Le vendeur d'immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de constr…
Le vendeur d'immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice ou le défaut de conformité.Dans le cas contraire, l'action en résolution du contrat ou en diminution du prix devra être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices et défauts de conformité apparents.