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Le mandat du promoteur s'achève après la livraison de l'ouvrage, par la clôture des comptes de construction entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, sans préjudice des actions en responsabilité qui peuvent être e…
Le mandat du promoteur s'achève après la livraison de l'ouvrage, par la clôture des comptes de construction entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, sans préjudice des actions en responsabilité qui peuvent être exercées par le maître de l'ouvrage à l'encontre du promoteur.Le solde consigné en application des dispositions de l’article est payable dans le délai maximum d'un mois à compter de la remise au maître de l'ouvrage par le promoteur, des comptes de construction.