//
L'exercice de la profession d'entrepreneur en bâtiment est soumis à l'obtention préalable d'un agrément délivré par le ministre chargé de la Construction.
L'exercice de la profession d'entrepreneur en bâtiment est soumis à l'obtention préalable d'un agrément délivré par le ministre chargé de la Construction.
Sous-titre 4 – Assurances des travaux de construction
Chapitre 1
Assurance de responsabilité obligatoire