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Aucun contrat de vente en l'état futur d'achèvement ne peut être signé avant l'achèvement des fondations, y compris le plancher bas incorporé auxdites fondations et avant que le vendeur ait préalablement justifié:du p…
Aucun contrat de vente en l'état futur d'achèvement ne peut être signé avant l'achèvement des fondations, y compris le plancher bas incorporé auxdites fondations et avant que le vendeur ait préalablement justifié:du paiement intégral des droits sur le sol portant la construction;du règlement intégral des décomptes relatifs à l’ensemble des études de l'opération et aux travaux réalisés pour l'achèvement des fondations;de la régularité de sa situation fiscale pour le dernier exercice clos;de la constitution de la garantie de bon achèvement de l'immeuble prévue au sous-titre 1 du titre III du présent livre.