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Lorsque le locataire effectue des travaux dans l’immeuble ou le local à usage d'habitation, autres que les travaux de menu entretien, sans l’accord écrit du bailleur, ce dernier peut demander:la résiliation du contrat…
Lorsque le locataire effectue des travaux dans l’immeuble ou le local à usage d'habitation, autres que les travaux de menu entretien, sans l’accord écrit du bailleur, ce dernier peut demander:la résiliation du contrat;la remise en l'état de l’immeuble ou du local loué;la conservation à son profit des transformations ou améliorations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation.