Code de la Construction
Article 425
En vigueur
Article 425
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Le bailleur est tenu de délivrer une quittance au locataire pour faire la preuve du paiement du loyer.En cas de non-respect de l’obligation de délivrance de quittance de paiement de loyer par le bailleur, le locataire…
Texte officiel
Le bailleur est tenu de délivrer une quittance au locataire pour faire la preuve du paiement du loyer.En cas de non-respect de l’obligation de délivrance de quittance de paiement de loyer par le bailleur, le locataire pourra faire la preuve du paiement du loyer par tous moyens.
Chapitre 4
Obligations des parties
Section 1 – Obligations du bailleur
Domaines concernés
bail