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Est réputé constructeur de l'ouvrage:tout architecte, ingénieur, entrepreneur, promoteur, technicien lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou par un cahier des charges;toute personne physique o…
Est réputé constructeur de l'ouvrage:tout architecte, ingénieur, entrepreneur, promoteur, technicien lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou par un cahier des charges;toute personne physique ou morale qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.