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Le vendeur d'immeuble à construire est tenu de disposer d'un siège social facilement identifiable par l'acquéreur.Ce siège social doit comporter un panneau d'identification mentionnant la raison sociale, l'adresse et…
Le vendeur d'immeuble à construire est tenu de disposer d'un siège social facilement identifiable par l'acquéreur.Ce siège social doit comporter un panneau d'identification mentionnant la raison sociale, l'adresse et le numéro du registre de commerce du vendeur d'immeuble.