Les créances privilégiées sur certains meubles sont :
Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :
Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l'article 2101.
Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeu-ble, les payements se font…
Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par l…
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énoncées en l'article 2101.
Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due ;
Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licite, pour les soulte et retour de lots, ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence, dans…
Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont…
Les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt, conformément à l'article 878, au titre Des succession, conservent à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, le…
Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants, en leur lieu et place.
Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hyp…
L'hypothèque est un droit-réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.
L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.
Il n'est rien innové par le présent Code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.
Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :