Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
SECTION 5 : DU DEPOT NECESSAIRE
Expliquer simplement
L'IA vous explique cet article en langage clair, avec des exemples concrets
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.