De la prescription extinctive - Procédure applicable

L'article 328 fixe le délai de prescription extinctive de droit commun à trente ans. La prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. La prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur ou par une demande en justice. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.