De l'enrichissement sans cause - Exceptions et dérogations

L'article 379 permet à celui qui s'est appauvri sans cause légitime au profit d'autrui d'exercer une action en restitution. L'action de in rem verso suppose un enrichissement du défendeur, un appauvrissement du demandeur et l'absence de cause juridique justifiant le transfert de valeur. L'indemnité est limitée à la plus faible des deux sommes entre l'enrichissement et l'appauvrissement. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.