Du droit de propriété - Conditions particulières

L'article 285 consacre le droit de propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Le droit de propriété est imprescriptible et inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnisation. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.