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Code Civil

Article 141

En vigueur

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Code civil ivoirien — Livre I (Des personnes), consolidé

Résumé simplifié

Les actes de procédure, décisions, ordonnances et arrêts visés par la présente loi sont dispensés des formalités du timbre et de l'enregistrement.

Texte officiel

Les actes de procédure, décisions, ordonnances et arrêts visés par la présente loi sont dispensés des formalités du timbre et de l'enregistrement.

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