Acte de naissance

Les naissances doivent etre declarees dans les trois mois de l'accouchement a l'officier de l'etat civil du lieu de naissance. L'acte de naissance enonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prenoms qui lui sont donnes, les noms et prenoms des pere et mere. Toute naissance non declaree dans le delai peut faire l'objet d'un jugement suppletif.