De l'enrichissement sans cause - Dispositions transitoires

L'article 279 permet à celui qui s'est appauvri sans cause légitime au profit d'autrui d'exercer une action en restitution. L'action de in rem verso suppose un enrichissement du défendeur, un appauvrissement du demandeur et l'absence de cause juridique justifiant le transfert de valeur. L'indemnité est limitée à la plus faible des deux sommes entre l'enrichissement et l'appauvrissement. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.