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La responsabilite civile se prescrit par 5 ans. Les salaires et loyers par 5 ans. Les fournitures par 2 ans.
Les actions en responsabilite civile se prescrivent par cinq ans a compter du fait dommageable ou de la connaissance du dommage. Les actions en paiement des salaires, loyers et pensions se prescrivent par cinq ans. Les actions des marchands pour les fournitures faites aux particuliers se prescrivent par deux ans. Les courtes prescriptions sont fondees sur une presomption de paiement.