Des servitudes - Dispositions spéciales

L'article 394 définit la servitude comme une charge imposée sur un fonds au profit d'un autre fonds appartenant à un propriétaire différent. Les servitudes peuvent être établies par la loi, par la situation naturelle des lieux ou par le fait de l'homme. La servitude de passage est due au propriétaire du fonds enclavé. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.