De la capacité juridique - Dispositions transitoires

L'article 270 dispose que toute personne physique jouit de la capacité juridique sauf les exceptions établies par la loi. Le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité d'exercice et doit être représenté par son représentant légal. Le majeur peut être déclaré incapable par décision judiciaire en cas d'altération de ses facultés mentales. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.