Responsabilite du fait des batiments

Le proprietaire d'un batiment est responsable du dommage cause par sa ruine, lorsqu'elle est arrivee par suite du defaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Cette responsabilite s'applique a tout element du batiment dont la chute ou le detachement cause un prejudice a autrui. Le proprietaire ne peut s'exonerer qu'en prouvant un cas de force majeure.