Resiliation du contrat

La resiliation met fin au contrat pour l'avenir sans remettre en cause les prestations deja executees. Dans les contrats a execution successive, la resiliation peut etre prononcee par le juge en cas de manquement grave de l'une des parties a ses obligations. La resiliation unilaterale est possible dans les contrats a duree indeterminee moyennant un preavis raisonnable.