//
La succession s'ouvre au deces au dernier domicile du defunt. Les heritiers sont saisis de plein droit des l'instant du deces.
La succession s'ouvre par le deces au dernier domicile du defunt. Les heritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du defunt des l'instant du deces. La preuve du deces est etablie par l'acte de deces. En cas de disparition, le jugement declaratif de deces fixe la date a laquelle la succession est ouverte.