Partage successoral

Nul ne peut etre contraint a demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours etre provoque. Le partage peut etre amiable ou judiciaire. Le partage amiable suppose l'accord de tous les coheritiers. A defaut d'accord, le tribunal ordonne le partage judiciaire. Le partage a un effet declaratif : chaque heritier est cense avoir ete seul proprietaire des biens mis dans son lot.