Responsabilite des parents

Le pere et la mere, en tant qu'ils exercent l'autorite parentale, sont solidairement responsables du dommage cause par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Cette responsabilite est fondee sur une presomption de faute dans la surveillance et l'education de l'enfant. Les parents ne peuvent s'exonerer qu'en prouvant qu'ils n'ont pu empecher le fait dommageable.