De la preuve des obligations - Modalités d'application

L'article 249 pose le principe selon lequel la preuve d'une obligation incombe à celui qui l'allègue. La preuve des actes juridiques portant sur une somme supérieure à 500 000 francs CFA doit être rapportée par écrit. La preuve par témoins est admise en matière commerciale et en cas d'impossibilité de se procurer un écrit. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.