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Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé 170 plusieurs héritiers ou plusieurs sont pa-reillem…
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé
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plusieurs héritiers ou plusieurs sont pa-reillement observées pour l'exercice de l'action en rescision. (1) L'action en rescision n'est pas recevable pour les immeubles immatriculés. Voir Décret Foncier du 26 février 1932, Article 5.
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CHAPITRE 7 : DE LA LICITATION