De la résolution du contrat - Sanctions et pénalités

L'article 320 permet au créancier de demander la résolution judiciaire du contrat en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. La résolution anéantit rétroactivement le contrat et oblige les parties à restituer les prestations reçues. Le juge peut accorder un délai de grâce au débiteur avant de prononcer la résolution. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.