De la prescription extinctive - Dispositions complémentaires

L'article 228 fixe le délai de prescription extinctive de droit commun à trente ans. La prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. La prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur ou par une demande en justice. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.