De la tutelle des mineurs - Procédure applicable

L'article 331 organise la tutelle des mineurs orphelins de père et de mère ou dont les parents sont déchus de l'autorité parentale. Le tuteur est chargé de l'administration des biens du mineur et de sa représentation dans les actes de la vie civile. Le conseil de famille surveille la gestion du tuteur et autorise les actes de disposition. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.