Des dommages et intérêts - Dispositions transitoires

L'article 277 dispose que les dommages et intérêts visent à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit. Ils comprennent la perte subie et le gain manqué. Le juge évalue souverainement le montant des dommages et intérêts en tenant compte de l'ensemble du préjudice subi. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.