De l'hypothèque - Modalités d'application

L'article 255 définit l'hypothèque comme un droit réel immobilier constitué sur un immeuble au profit du créancier pour garantir le paiement d'une dette. L'hypothèque doit être inscrite à la conservation foncière pour être opposable aux tiers. Le créancier hypothécaire dispose d'un droit de suite et d'un droit de préférence sur le prix de vente de l'immeuble. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.