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La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.
La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.
PARAGRAPHE 2 : DES PRESOMPTIONS QUI NE SONT POINT ETABLIES PAR LA LOI