De l'hypothèque - Dispositions transitoires

L'article 275 définit l'hypothèque comme un droit réel immobilier constitué sur un immeuble au profit du créancier pour garantir le paiement d'une dette. L'hypothèque doit être inscrite à la conservation foncière pour être opposable aux tiers. Le créancier hypothécaire dispose d'un droit de suite et d'un droit de préférence sur le prix de vente de l'immeuble. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.