Des servitudes - Dispositions complémentaires

L'article 234 définit la servitude comme une charge imposée sur un fonds au profit d'un autre fonds appartenant à un propriétaire différent. Les servitudes peuvent être établies par la loi, par la situation naturelle des lieux ou par le fait de l'homme. La servitude de passage est due au propriétaire du fonds enclavé. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.