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Codes/Code Civil/Art. 1712

Code Civil

Article 1712

En vigueur

Article 1712

Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018

Résumé simplifié

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont soumis à des règlements particuliers.

Texte officiel

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont soumis à des règlements particuliers.

179

CHAPITRE 2 : DU LOUAGE DES CHOSES

Domaines concernés

bien

louage

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