Code Civil
Article Art. 568
En vigueur
De l'obligation de sécurité
Code de procédure civile
Résumé simplifié
Précise le régime juridique applicable en matière de l'obligation de sécurité
Texte officiel
De l'obligation de sécurité. L'action en justice fondée sur le présent article se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Domaines concernés
droit civil
responsabilité civile
obligations