De la formation du contrat - Dispositions transitoires

L'article 261 dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation portant sur les éléments essentiels du contrat. Le consentement des parties doit être libre et éclairé. Le contrat valablement formé tient lieu de loi aux parties contractantes. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.