Des dommages et intérêts - Dispositions spéciales

L'article 397 dispose que les dommages et intérêts visent à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit. Ils comprennent la perte subie et le gain manqué. Le juge évalue souverainement le montant des dommages et intérêts en tenant compte de l'ensemble du préjudice subi. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.