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Il est institué, au sein du ministère en charge de l’Urbanisme, une Commission d’Urbanisme commercial regroupant plusieurs administrations.Elle a une mission de surveillance générale de l’urbanisme commercial.La composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’Urbanisme commercial sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
Section 4 – Les zones réservées aux activités du secteur de l’artisanat