Article 148

L’Etat et les collectivités territoriales sont tenus de construire et d’aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l’artisanat.Des structures privées peuvent également construire et aménager des zones d’implantation de l’artisanat.Les conditions d’occupation, d’aménagement et d’exploitation de ces zones sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.L’Etat et les collectivités territoriales, en liaison avec les Chambres de Métiers et les organisations professionnelles d’artisans, définissent les règles en matière de normalisation, de labellisation, de codification et de commercialisation des produits de l'artisanat.

Section 5 – Les zones de développement et d’expansion touristique