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Codes/Code de l'Urbanisme/Art. 154

Code de l'Urbanisme

Article 154

En vigueur

Article 154

Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les modalités de délivrance du certificat d'urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.

Texte officiel

Les modalités de délivrance du certificat d'urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.

Livre II

Domaine foncier urbain

Titre premier

Généralités