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Le plan d’urbanisme directeur est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.A la suite de son approbation, le plan d’Urbanisme directeur est décliné en plusieu…
Le plan d’urbanisme directeur est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.A la suite de son approbation, le plan d’Urbanisme directeur est décliné en plusieurs plans d'urbanisme de détail précisant les zones et l'affectation du sol.
Sous-section 4 – Les effets du plan d’urbanisme directeur