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Toute occupation de parcelle ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme est illégale.Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants de…
Toute occupation de parcelle ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme est illégale.Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants de cette parcelle ou la démolition des bâtis ainsi que l’annulation de tous les actes existants.
Sous-section 5 – La révision du schéma directeur d’urbanisme