Est considérée comme personne en situation de handicap toute personne physique dont l'intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénitalement, soit sous l'effet d'une maladie ou…
L'employeur doit réserver un quota d'emplois aux personnes en situation de handicap possédant la qualification professionnelle requise.
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et co…
Le contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession.Un décret détermine les conditions d'exercice des fonctions de maître d'apprentissage.
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s’il n’est âgé de dix-huit ans au moins.
Aucun maître d'apprentissage, s'il ne vit en famille ou en communauté, ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier des apprentis mineurs.
Ne peuvent recevoir des apprentis mineurs les individus qui ont été condamnés soit pour crime, soit pour délit contre les mœurs.
Le maître d'apprentissage doit prévenir sans retard les parents de l'apprenti ou leurs représentants en cas de maladie, d'absence ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.Il ne doit employer l'appre…
Le maître d'apprentissage doit traiter l'apprenti en bon père de famille.Si l'apprenti ne sait pas lire, écrire ou compter, le maître est tenu de lui accorder le temps et la liberté nécessaires pour son instruction.
Le maître d'apprentissage doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.Il lui délivre, à la fin de l'apprentissage, une attestati…
L’apprenti doit à son maître, dans le cadre de l'apprentissage, obéissance et respect.
L'embauche comme ouvrier ou employé de toute personne liée par un contrat d'apprentissage est passible d’une indemnité au profit du maître d'apprentissage ou du chef d'établissement abandonné.Tout nouveau contrat d'ap…
Le contrat stage-école est la convention par laquelle un élève ou un étudiant s'engage, en vue de la validation de son diplôme ou de sa formation professionnelle, à recevoir au sein d'une entreprise une formation prat…
Le contrat stage-école n'est pas rémunéré.
Les modalités du contrat stage-école sont déterminées par voie réglementaire.
Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle est la convention par laquelle l'entreprise s'engage, pour la durée prévue, à donner au stagiaire une formation pratique lui permettant d'acquérir une…
Le contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle doit être constaté par écrit.
Le bénéficiaire du stage de qualification ou d'expérience professionnelle est soumis au règlement intérieur de l'entreprise.
Le bénéficiaire du stage de qualification ou d'expérience professionnelle n'est pas un salarié.