Code du Travail
Article 13.28
En vigueur
Article 13.28
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Dans une même entreprise, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions prévues à l’article précédent demandent un congé de formation, l’employeur peut différer la satisfaction de certaines demandes.
Texte officiel
Dans une même entreprise, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions prévues à l’article précédent demandent un congé de formation, l’employeur peut différer la satisfaction de certaines demandes.