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La Cour suprême connaît des recours en cassation contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort.Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par la loi organique régissant ladite Cour.
La Cour suprême connaît des recours en cassation contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort.Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par la loi organique régissant ladite Cour.