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En vigueur

Article 23.10

Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)

Résumé simplifié

La durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Texte officiel

La durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Domaines concernés

maternité

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