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Le consentement des personnes, dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi, doit être sollicité par voie de courrier électronique, avant toute utilisation de celles-ci à compter de…
Le consentement des personnes, dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi, doit être sollicité par voie de courrier électronique, avant toute utilisation de celles-ci à compter de son entrée en vigueur.
CHAPITRE V : CONCLUSION DE CONTRAT PAR VOIE ELECTRONIQUE