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Sont soumis aux dispositions de la présente loi, les échanges ou transactions, de quelque nature qu' ils soient, prenant la forme d'un message ou d'un document électronique.
Sont soumis aux dispositions de la présente loi, les échanges ou transactions, de quelque nature qu' ils soient, prenant la forme d'un message ou d'un document électronique.
Les échanges ou transactions électroniques restent néanmoins soumis aux dispositions non contraires applicables en matière commerciale et civile, notamment les actes uniformes de !'Organisation pour !'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et le Code civil.